Notice explicative déclaration de cession d’un véhicule quad



Comment déclarer la cession de son véhicule


Afin d'officialiser la vente de votre véhicule il faut remplir un certificat de cession. Ce dernier est remplit par l'ancien propriétaire et doit comporter la signature de l'acquéreur, dans le cas ou il y a plusieurs cotitulaires, tous doivent signer.

Ce document doit être réalisé en 3 exemplaires dont le premier est à remettre à l'acheteur, le second doit être remis à la préfecture, dans le cas d'une vente entre particuliers il est possible de transmettre la cession par Internet, et enfin le troisième exemplaire et conserver par le vendeur.

Il est impératif pour l'acquéreur de posséder l'original du certificat de cession car sans ce dernier, il ne peut pas demander l'immatriculation de son véhicule puisque c'est un document obligatoire à son obtention. Si jamais il ne le possède plus, il doit recontacter alors la personne lui ayant vendu le véhicule pour établir à nouveau un certificat de cession.

Comment officialisé la vente de son véhicule pour destruction ?


Depuis août 2003, tout détenteur de Véhicule Hors d'Usage (VHU) à obligation de remettre son véhicule à un organisme titulaire d'un agrément préfectoral en tant que démolisseur ou broyeur afin d'en assurer la destruction. Dès lors que votre engin motorisé n'est plus en état de marche il doit être éliminé, il est donc impératif de le confier à un professionnel pour le faire disparaître que ce soit en effectuant une vente ou une cession à titre gratuit.

Le fait de faire appel à un broyeur ou un démolisseur agréé ne peut occasionner de frais aux propriétaires déposant le véhicule hors d'usage, hors cas exceptionnel. Il faut faire attention cependant, bien que les broyeurs soient obligés d'accepter tous types de véhicule, les démolisseurs se gardent eux le droit de refuser la prise en charge de votre 2 ou 4 roues.

L'ancien propriétaire remet à la société la carte grise de son véhicule avec la mention "vendu ou cédé pour destruction" accompagné de la date de l'opération ainsi que le certificat de cession. Il garde cependant le coupon détachable complété avec les informations relatives aux professionnel agréé, à l'inverse de la cession d'un véhicule en état d'usage.

Il faut maintenant déclarer le tout à la préfecture de votre choix, il faut pour cela envoyer le coupon détachable remplit ainsi qu'un exemplaire ou copie du certificat de cession pour destruction dans un délai de 15 jours après l'acte.

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